Règlement limitant l’utilisation des appareils de chauffage au bois
L’affaire pourrait faire jurisprudence
Québec, le mardi 3 décembre 2024 — Quatre résidents de la Ville de Québec, représentés par Samuel Samson, avocat spécialisé en droit de l’énergie, lancent une action en justice contre la Ville de Québec afin de réclamer l’abrogation des règlements 2954 et 3225, tous deux concernant les appareils à combustible solide (poêles à bois, foyers et autres). Me Samson affirme que ces règlements portent irrémédiablement atteinte au droit fondamental à l’énergie de ses clients.
Une réglementation qui touche énormément de gens
Les deux règlements, venant limiter l’installation et l’utilisation des appareils de chauffage au bois, touchent énormément de gens. Dans la région de Québec seulement, on estime à environ 25 000 le nombre de poêles à bois ou foyers. Et c’est sans compter toutes les autres municipalités ou villes qui adopteront à leur tour un tel règlement au cours des prochaines années. Ces deux mesures, soit le Règlement sur les appareils de chauffage à combustible solide (R.V.Q. 2954), adopté par la Ville de Québec en 2021, et un second règlement modifiant ce premier (R.V.Q. 3225), adopté en 2023, limitent l’installation et l’utilisation de chaudières, fournaises, poêles alimentés au bois et même celle des foyers décoratifs et d’ambiance.
Une réglementation non justifiable
L’objectif admis par la Ville de Québec derrière cette réglementation en est un de santé publique. Il vise à diminuer l’exposition de sa population aux particules fines qui peuvent avoir des effets délétères sur la santé. Cette réglementation s’inscrit ainsi en réponse à la publication de certaines données relatives à la qualité de l’air, prélevées en 2020 par le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.
Or, Me Samuel Samson est d’avis que cet objectif et la réglementation qui en découle sont largement exagérés et ne sont pas justifiables du point de vue de la qualité globale de l’environnement. « Les particules fines proviennent de nombreuses sources, pas seulement des activités humaines, et 80,1 % des émissions liées aux activités humaines au Québec ne viennent pas du bois1. De plus, le seuil recommandé par l’OMS est de 25 mcg/m³. En 2020, la concentration moyenne à Québec était, au maximum, de 9,63 mcg/m³, donc bien en dessous de ce seuil 2. Ainsi, les émissions de particules fines ne posent pas de problème majeur la plupart du temps à Québec. Nous estimons que les mesures prises par la ville sont disproportionnées par rapport aux objectifs visés. »
D’un point de vue strictement écologique, ce règlement imposé par la Ville n’est pas plus justifiable et va à l’encontre des objectifs climatiques. Il restreint l’utilisation de la biomasse (le bois), une source d’énergie carboneutre et localement produite, en la remplaçant par des appareils utilisant des énergies fossiles. Il est d’autant plus préoccupant dans un contexte de transition énergétique où l’augmentation de la consommation d’électricité subit une pression que peine à soutenir le réseau de distribution d’Hydro-Québec. « Cette réglementation surprend de la part d’une administration municipale qui s’affirme écologiste, dirigée par un maire qui affirme que “ [la] Terre ne peut pas attendre ” 3», complète Samuel Samson.
Vers la reconnaissance du droit à l’énergie comme droit fondamental
L’enjeu dépasse la seule réglementation municipale : Samuel Samson est un précurseur qui milite pour que le droit à l’énergie soit reconnu comme un droit fondamental en droit canadien, au même titre que le droit à l’eau potable et le droit à un environnement sain. Ce nouveau domaine du droit vise à protéger l’accès équitable et sécuritaire à l’énergie, un enjeu de plus en plus pressant dans le contexte des transitions énergétiques et des changements climatiques.
« L’interdiction des poêles à bois et poêles décoratifs, sous prétexte environnemental, prive de nombreux citoyens d’une solution essentielle en cas de panne d’électricité. Pour certains, c’est une question de sécurité et de survie », explique Samuel Samson. « Reconnaître le droit à l’énergie, c’est garantir que chaque citoyen puisse avoir accès à des sources énergétiques de secours, adaptées et disponibles. »
Le droit à l’énergie est encore méconnu, mais il s’annonce comme une discipline cruciale dans les années à venir. Bénéficiant progressivement d’une reconnaissance internationale, il n’est toutefois pas explicitement reconnu dans les lois canadiennes et québécoises. Selon l’avocat, il découle indirectement de plusieurs droits fondamentaux protégés par la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte des droits et libertés de la personne, comme le droit à la vie et à la sécurité, à l’intégrité et à la liberté de sa personne.
En bref : pourquoi contester le règlement de la Ville de Québec?
1- Il porte atteinte au droit fondamental à l’énergie en éliminant une solution de chauffage d’appoint. Pour de nombreux foyers, les poêles à bois représentent une source de chauffage de secours en cas de panne prolongée d’électricité, notamment en hiver.
2- La biomasse (bois) est une énergie locale, renouvelable et carboneutre, contrairement aux énergies fossiles.
3- Il utilise des mesures excessives. Des solutions moins drastiques auraient pu être envisagées, comme l’interdiction d’utilisation uniquement les jours de mauvaise qualité de l’air ou l’installation de systèmes de filtration.
4- Il a, pour l’instant, une portée locale, mais qui pourrait avoir des impacts nationaux. Bien que cette mesure soit municipale, elle pourrait inspirer d’autres villes et mener à une problématique provinciale, voire nationale.
5- La majorité du temps, les gouvernements (fédéral, provincial et municipal) improvisent dans les dossiers énergétiques. Il serait donc pertinent de les accompagner à mieux planifier et harmoniser les décisions pour une meilleure sécurité énergétique de la population.
À propos de Samuel Samson
Avocat et fondateur du cabinet Samuel Samson Avocat, Samuel Samson est spécialisé en droit des ressources naturelles, de l’énergie et du territoire. Il accompagne startups, entreprises et propriétaires fonciers sur les réglementations et le développement de projets. À titre d’entrepreneur, il est impliqué dans plusieurs jeunes pousses des secteurs de l’environnement, des ressources naturelles et de l’énergie.
1https://www.environnement.gouv.qc.ca/air/inventaire/inventaire-contaminants-2020.pdf
2https://statistique.quebec.ca/en/produit/publication/indicateurs-progres-depassements-particules-fines
3https://www.24heures.ca/2022/03/24/tramway-de-quebec-cest-fini-le-niaisage-la-terre-ne-peut-pas-attendre-affirme-le-maire-de-quebec-bruno-marchand
